Code de la sécurité sociale

Section 2 : Agrément administratif

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont limitées à celles pour lesquelles elles sont agréées.

Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.

Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution.

Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.

Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du présent code qui est :

a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour accorder l'agrément d'une institution de prévoyance

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une institution de prévoyance, le ministre vérifie sa convention, ses moyens, la qualité de ses dirigeants et son adhésion à un fonds de garantie.

Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance), le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :

1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée en application de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ;

2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;

3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à l'article L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés) ;

4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement ;

5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie).

Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale), lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'institution requérante.

Transféré24 juin 2006

En vigueur du 10 août 1994 au 1 août 2003, puis du 16 novembre 2004 au 23 juin 2006

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Consultation préalable pour l'agrément des institutions

Résumé. Un article du Code de la sécurité sociale explique qu'avant d'accorder un agrément à certaines institutions, l'autorité compétente doit consulter les autorités de surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.

Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit :

a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.

Transféré1 janvier 2016

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 1 janvier 2016

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Refus de communication d'informations par le ministre

Résumé. Le ministre peut refuser de partager des infos sur une institution de prévoyance avec un autre pays, et doit expliquer pourquoi en trois mois.

Lorsque le ministre chargé de la sécurité sociale refuse de communiquer les informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître les raisons de ce refus à l'institution de prévoyance concernée dans les trois mois suivant la réception du dossier complet.

Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 2 août 2003

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Modification des activités de succursales à l'étranger

Résumé. Les modifications des activités d'une succursale à l'étranger doivent être notifiées au ministre de la sécurité sociale, qui peut les approuver ou refuser dans un délai d'un mois.

Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'article L. 931-6 (Consultation préalable pour l'agrément des institutions) est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la procédure décrite au second alinéa de l'article L. 931-6 (Consultation préalable pour l'agrément des institutions) et à l'article L. 931-7 (Refus de communication d'informations par le ministre) est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 931-6 (Consultation préalable pour l'agrément des institutions), L. 931-7 (Refus de communication d'informations par le ministre) et du présent article.

Transféré24 juin 2006

Créé le 5 février 1995 · Transféré le 24 juin 2006

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Assimilation des Etats non-membres de l'UE dans l'EEE

Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont traités comme des membres si c'est réciproque.

Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 2 : Agrément administratif
Article L931-4
Article L931-5
Article L931-6
Article L931-7
Article L931-8
Article L931-8-1