En vigueur depuis le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séparation des rôles dans le contrôle interne des organismes financiers
Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 assurent par leur organisation une stricte indépendance entre, d'une part, les personnes exerçant des activités opérationnelles et, d'autre part, les personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code monétaire et financier (Contrôles internes contre le blanchiment d'argent).