Arrêté du 6 janvier 2021

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les personnes mentionnées à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques assuré par les personnes dédiées à la fonction de contrôle mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code monétaire et financier (Contrôles internes contre le blanchiment d'argent).
Cette responsabilité est confiée :
1° Au responsable de la fonction de vérification de la conformité mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du code de la mutualité ou L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;
2° A l'un des responsables du contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Contrôle interne dans les entreprises) ou au responsable du contrôle de la conformité mentionnés respectivement aux articles 16 et 28 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Désignation de responsables pour le contrôle permanent), pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.
L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle permanent dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce responsable s'assure du caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Il rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 28 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Un responsable est désigné pour superviser les contrôles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les organismes financiers.

Les personnes mentionnées à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques assuré par les personnes dédiées à la fonction de contrôle mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code monétaire et financier (Contrôles internes contre le blanchiment d'argent).
Cette responsabilité est confiée :
1° Au responsable de la fonction de vérification de la conformité mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du code de la mutualité ou L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;
2° A l'un des responsables du contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Contrôle interne dans les entreprises) ou au responsable du contrôle de la conformité mentionnés respectivement aux articles 16 et 28 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Désignation de responsables pour le contrôle permanent), pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.
L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle permanent dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce responsable s'assure du caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Il rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 1 : Extension des responsabilités pour le contrôle permanent

En résumé. La nouvelle version précise que la responsabilité du contrôle permanent peut également être confiée à un responsable du contrôle permanent de deuxième niveau, une précision qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 mars 2021 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance