Arrêté du 6 janvier 2021

Article 17

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Article 17

Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
Cette responsabilité est confiée :
1° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du code de la mutualité ou L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;
2° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Contrôle interne dans les entreprises) pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.
Ce responsable est chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions du contrôle périodique.
L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle périodique dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le responsable du contrôle périodique rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 28 juin 2021

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Désignation d'un responsable pour les contrôles périodiques

Résumé. Les organismes doivent nommer un responsable pour vérifier régulièrement leurs systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
Cette responsabilité est confiée :
1° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du code de la mutualité ou L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, pour les organismes assujettis auxquels ces dispositions sont applicables ;
2° Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Contrôle interne dans les entreprises) pour les organismes assujettis relevant du champ d'application de cet arrêté.
Ce responsable est chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions du contrôle périodique.
L'organe de surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable du contrôle périodique dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le responsable du contrôle périodique rend compte de l'exercice de sa mission aux dirigeants et à l'organe de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 2 : Modification de la responsabilité du contrôle périodique

En résumé. La nouvelle version précise que la responsabilité du contrôle périodique est confiée au responsable de la fonction d'audit interne pour les organismes relevant de l'arrêté du 3 novembre 2014, alors que la version précédente mentionnait des personnes chargées du contrôle périodique.

En vigueur du lundi 1 mars 2021 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance