Arrêté du 6 janvier 2021

Article 19

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Article 19

Pour les organismes assujettis affiliés à un organe central au sens des dispositions des articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances, le contrôle interne de cet organisme est organisé en accord avec l'organe central.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Contrôle interne des organismes affiliés

Résumé. Les organismes affiliés à un organe central doivent organiser leur contrôle interne en accord avec cet organe.

Pour les organismes assujettis affiliés à un organe central au sens des dispositions des articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances, le contrôle interne de cet organisme est organisé en accord avec l'organe central.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance