JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Article 19


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Version 1

Pour les organismes assujettis affiliés à un organe central au sens des dispositions des articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, le contrôle interne de cet organisme est organisé en accord avec l'organe central.