Arrêté du 6 janvier 2014

Article 14

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Article 14

En application de l'article R.* 423-22 du code de la construction et de l'habitation, les régies créées par les offices publics de l'habitat sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Règles de gestion pour les régies des offices publics de l'habitat

Résumé. Les régies des offices publics de l'habitat doivent suivre les règles de l'article 11 pour gérer leur encaisse.

En application de l'article R.* 423-22 du code de la construction et de l'habitation, les régies créées par les offices publics de l'habitat sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance