En vigueur depuis le 22 février 2014
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Règles de gestion pour les régies des offices publics de l'habitat
En application de l'article R.* 423-22 du code de la construction et de l'habitation, les régies créées par les offices publics de l'habitat sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.