Arrêté du 6 janvier 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En application de l'article R. 314-67-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux), les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de gestion pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux doivent suivre les règles de l'article 11 de l'arrêté.

En application de l'article R. 314-67-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux), les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance