En vigueur depuis le 22 février 2014
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Application des règles de gestion pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux
En application de l'article R. 314-67-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux), les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.