Arrêté du 6 janvier 2014

Article 12

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Article 12

En application de l'article R. 6145-54-1 du code de la santé publique (Règles financières pour les hôpitaux publics), les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Application des règles de régie aux établissements publics de santé

Résumé. Les régies des établissements publics de santé doivent suivre les règles fixées pour les collectivités territoriales.

En application de l'article R. 6145-54-1 du code de la santé publique (Règles financières pour les hôpitaux publics), les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance