En vigueur depuis le 22 février 2014
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Application des règles de régie aux établissements publics de santé
En application de l'article R. 6145-54-1 du code de la santé publique (Règles financières pour les hôpitaux publics), les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.