Arrêté du 6 janvier 2014

Article 11

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Article 11

Le plafond de l'encaisse des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances visés à l'article R. 1617-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales) telle que définie à l'article 2 (Composition de l'encaisse des comptables publics) du présent arrêté est fixé par l'acte constitutif de la régie.
L'appréciation du plafond ainsi fixé ne tient pas compte, le cas échéant, du fonds de caisse permanent dont le montant est également fixé par l'acte constitutif de la régie.
Lorsque ces régisseurs sont titulaires d'un compte de dépôt, le plafond précité doit être inférieur selon le cas :
― au montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, conformément à l'article R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales (Fonds de caisse et encaisse des régisseurs) ;
― au montant maximum de l'avance mise à disposition du régisseur, conformément à l'article R. 1617-12 du code général des collectivités territoriales (Avance pour les régisseurs de collectivités territoriales).

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Fixation du plafond d'encaisse des régisseurs

Résumé. L'article fixe le plafond de l'encaisse des régisseurs de recettes et d'avances, qui est déterminé par l'acte constitutif de la régie et ne tient pas compte du fonds de caisse permanent.

Le plafond de l'encaisse des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances visés à l'article R. 1617-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales) telle que définie à l'article 2 (Composition de l'encaisse des comptables publics) du présent arrêté est fixé par l'acte constitutif de la régie.
L'appréciation du plafond ainsi fixé ne tient pas compte, le cas échéant, du fonds de caisse permanent dont le montant est également fixé par l'acte constitutif de la régie.
Lorsque ces régisseurs sont titulaires d'un compte de dépôt, le plafond précité doit être inférieur selon le cas :
― au montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, conformément à l'article R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales (Fonds de caisse et encaisse des régisseurs) ;
― au montant maximum de l'avance mise à disposition du régisseur, conformément à l'article R. 1617-12 du code général des collectivités territoriales (Avance pour les régisseurs de collectivités territoriales).

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance