Article R1617-6
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaissement des produits par les régies
Résumé Une régie ne peut encaisser que les produits qu’elle a prévus, sauf autorisation du ministre, les impôts et taxes de l’État ne passent pas par elle.
Mots-clés : Régie Encaissement Impôts Taxes Budget
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Article R1617-7
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Modalités d'encaissement des recettes par les régisseurs
Résumé Les régisseurs peuvent encaisser les recettes en espèces, chèques ou carte bancaire, mais toute autre façon nécessite l'accord du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Mots-clés : comptabilité publique encaissement régie de recettes finances publiques réglementation
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Article R1617-8
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Versement et justification des recettes par les régisseurs
Résumé Les régisseurs doivent verser et justifier les recettes qu'ils encaissent au comptable public au moins une fois par mois, et remettre les chèques au comptable ou à l'encaissement le lendemain de leur réception.
Mots-clés : comptabilité publique régie de recettes encaissement gestion financière administration publique
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de leur réception.
Article R1617-9
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Demande de paiement par le régisseur
Résumé Le régisseur peut demander au redevable de payer, selon les règles de la régie.
Mots-clés : Gestion financière Régie Collectivités territoriales
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
Article R1617-10
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Fonds de caisse permanent des régisseurs
Résumé Les régisseurs peuvent garder un petit trésor permanent, dont le montant est décidé par la régie.
Mots-clés : Gestion financière Régisseurs Fonds de caisse Collectivités territoriales
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
