JORF n°0183 du 7 août 2008

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l'Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l'Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.