Arrêté du 28 juillet 2008

Article 3

Créé le 8 août 2008 · En vigueur depuis le 22 janvier 2014

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 2

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables , les gestionnaireset responsables ministériels, les contrôleurs financiers , la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.

En vigueur du vendredi 8 août 2008 au mardi 21 janvier 2014

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l'Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.