Créé le 8 août 2008 · En vigueur depuis le 22 janvier 2014
Arrêté du 28 juillet 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014
Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 2
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables ⏺, les gestionnaireset responsables ministériels, les contrôleurs financiers ⏺, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.
En vigueur du vendredi 8 août 2008 au mardi 21 janvier 2014
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l'Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.