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Arrêté du 6 février 2024

fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

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Arrêté du 6 février 2024 sur l'agrément des agents de contrôle

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour agréer et contrôler les agents qui vérifient le respect des lois sur la sécurité sociale et le travail.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne les agents qui vérifient que les lois sur la sécurité sociale et le travail sont respectées.

Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Demande d'agrément d'un agent de contrôle

Résumé. Avant de faire un contrôle, le directeur de l'organisme doit demander une autorisation.

La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Documents requis pour la demande d'agrément d'un agent de contrôle

Résumé. Pour demander l'agrément d'un agent de contrôle, l'organisme doit envoyer des documents prouvant l'honnêteté et la formation de la personne.

A l'appui de la demande d'agrément, l'organisme employeur adresse au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un dossier comportant les documents suivants :
1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 du candidat délivré depuis moins de trois mois ;
2° Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a subi aucune condamnation entrant dans le champ du bulletin de casier judiciaire n° 3 depuis la date de délivrance de l'extrait du casier judiciaire prévu au 1° ;
3° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer ;
4° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal compétent en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel des agents de contrôle).
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe l'organisme employeur par voie dématérialisée de la date de réception du dossier complet.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Délivrance et effets de l'agrément des agents des organismes de sécurité sociale

Résumé. Un agent des organismes de sécurité sociale obtient un agrément après vérification de son intégrité, valable partout en France, qui prend effet immédiatement ou dans un mois sans réponse.

Après réception du dossier complet, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale délivre un agrément à l'agent dès lors que ses garanties d'intégrité sont satisfaites.
L'agrément prend effet à la signature par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la décision d'agrément, laquelle est notifiée à l'agent concerné et à l'organisme employeur.
En l'absence de décision explicite du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au terme du délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, l'agrément est réputé accordé et prend effet à cette date.
Les décisions d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à un des agents mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) est valable sur l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Conditions de retrait de l'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Un agent de contrôle peut perdre son agrément s'il quitte son poste ou change d'emploi, sauf s'il garde des fonctions de contrôle ailleurs, ou s'il manque d'intégrité ou de compétences. L'agent est averti et peut répondre, la décision est notifiée et publiée.

L'agrément est retiré par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ou d'affectation à un autre emploi sans fonction de contrôle. Le directeur de l'organisme employeur informe le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'agrément est conservé lorsque la rupture du contrat de travail est occasionnée par une mobilité au sein d'un autre organisme en charge du recouvrement du régime général de sécurité sociale et que l'agent concerné y conserve des fonctions de contrôle.
L'agrément peut en outre être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. L'intéressé est au préalable informé des motifs et mis en situation de présenter ses observations.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Dispositions transitoires relatives aux agents bénéficiant d'un agrément définitif ou d'une autorisation provisoire

Résumé. Les agents avec un agrément définitif ne changent rien; ceux avec une autorisation provisoire l'obtiennent définitivement en fournissant les bons documents

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 5 (Retrait de l'agrément des agents de contrôle), ne s'appliquent pas aux agents bénéficiant d'un agrément définitif à la date de publication du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une autorisation provisoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un agrément du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que les documents prévus à l'article 3 (Conditions de demande d'agrément pour les agents de contrôle) ont été transmis.

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Suppression des articles de l'arrêté du 5 mai

Résumé. L'arrêté du 6 février 2024 supprime les articles de l'arrêté du 5 mai 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

Arrêté du 6 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8