Arrêté du 6 février 2024

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 5 (Retrait de l'agrément des agents de contrôle), ne s'appliquent pas aux agents bénéficiant d'un agrément définitif à la date de publication du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une autorisation provisoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un agrément du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que les documents prévus à l'article 3 (Conditions de demande d'agrément pour les agents de contrôle) ont été transmis.

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En vigueur depuis le 28 février 2024

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Dispositions transitoires relatives aux agents bénéficiant d'un agrément définitif ou d'une autorisation provisoire

Résumé. Les agents avec un agrément définitif ne changent rien; ceux avec une autorisation provisoire l'obtiennent définitivement en fournissant les bons documents

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 5 (Retrait de l'agrément des agents de contrôle), ne s'appliquent pas aux agents bénéficiant d'un agrément définitif à la date de publication du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une autorisation provisoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un agrément du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que les documents prévus à l'article 3 (Conditions de demande d'agrément pour les agents de contrôle) ont été transmis.

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