Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 6 février 2011
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. est créée au sein des locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés au troisième étage du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris et contenant le centre de transmissions sécurisées et les locaux immédiatement adjacents.
Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 6 février 2011
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 6 février 2011
Le personnel du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée pour l'exercice des missions de défense et de sécurité du ministère de la santé et des sports.
Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 6 février 2011
Toute personne appelée à titre ponctuel à pénétrer dans la zone protégée doit être, au préalable, dûment autorisée par le chef du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Les intervenants mandatés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget figurent sur une liste déposée auprès du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et régulièrement mise à jour.
Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 6 février 2011
Le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité enregistre tous les mouvements d'entrée et de sortie des intervenants et des visiteurs autorisés. Il s'assure que ceux-ci sont accompagnés en permanence.
Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 6 février 2011
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.