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Arrêté du 6 février 2009

Article 2

Abrogé6 février 2011

Créé le 13 février 2009

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 février 2011

Abrogé parArrêté du 28 janvier 2011art. 6

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au samedi 5 février 2011

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.