JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 modifié portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2020

Résumé Les règles de l'arrêté d'octobre 2020 ont été modifiées en décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2020 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles antérieurs par l'arrêté du 6 décembre 2021

Résumé Les règles de l'arrêté de décembre 2020 ont été modifiées par l'arrêté de décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'arrêté du 12 juin 2014

Résumé Cet article change une règle d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 juin 2014 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié et s'appliquera à partir du 1er février 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.

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Fait le 6 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille