Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logement)Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logementUn arrêté de 2014 instaure un contrôle des budgets des organismes liés à l'aménagement des territoires et au logement. modifié portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Guadeloupe)Modification des contrôles budgétaires en GuadeloupeUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie la désignation du responsable du contrôle budgétaire de plusieurs organismes en Guadeloupe. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination d'un directeur pour le contrôle budgétaire en Martinique)Nomination d'un directeur pour le contrôle budgétaire en MartiniqueUn directeur est chargé de vérifier les budgets de deux agences en Martinique, tout en supprimant l'arrêté précédent qui régissait ces contrôles. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :