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Arrêté du 6 décembre 2021

portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique

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Modification des contrôles budgétaires dans les DOM

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie les contrôles budgétaires de plusieurs organismes en Guadeloupe, Martinique et d'autres établissements publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logement) modifié portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Guadeloupe) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination d'un directeur pour le contrôle budgétaire en Martinique) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Extension des compétences du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

Résumé. Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe contrôle désormais le budget de quatre organismes locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques de la Martinique

Résumé. Le directeur régional des finances publiques de la Martinique contrôle désormais deux agences régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. La mission 'Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer' du service du contrôle général économique et financier prend en charge le contrôle budgétaire de plusieurs agences et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et s'appliquera à partir du 1er février 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.

Fait le 6 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Arrêté du 6 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4