Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 321-21 (Nomination de l'agent comptable et régime comptable des établissements publics fonciers)Art. R.*321-21Nomination de l'agent comptable et régime comptable des établissements publics fonciersLe préfet choisit l'agent comptable des établissements publics fonciers, qui suivent des règles budgétaires spécifiques avec quelques exceptions, et peuvent gérer des recettes et des avances sous certaines conditions. et R. 325-9 (Gestion financière stricte pour un établissement public)Art. R.325-9Gestion financière stricte pour un établissement publicL'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux suit des règles strictes de gestion budgétaire et comptable. ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, notamment son article 14 (Comptabilité des établissements publics)Art. 14Comptabilité des établissements publicsL'établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme. ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, notamment son article 12 (Comptabilité des établissements publics)Art. 12Comptabilité des établissements publicsL'établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme. ;
Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, notamment son article 14 (Règles d'urbanisme pour les établissements publics)Art. 14Règles d'urbanisme pour les établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles de l'article R. *321-21 du code de l'urbanisme pour réaliser des projets d'aménagement. ;
Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, notamment son article 14 (Règles d'urbanisme pour les établissements publics)Art. 14Règles d'urbanisme pour les établissements publicsUn établissement public est soumis aux règles spécifiques du code de l'urbanisme pour réaliser des aménagements. ;
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise, notamment son article 14 (Règles applicables aux établissements publics d'aménagement)Art. 14Règles applicables aux établissements publics d'aménagementUn établissement public d'aménagement doit suivre les règles fixées par l'article R. *321-21 du code de l'urbanisme. ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, notamment son article 13 (Règles financières et désignation de l'agent comptable)Art. 13Règles financières et désignation de l'agent comptableUn décret précise les règles financières et comptables pour un établissement, avec la désignation de l'agent comptable par le préfet. ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, notamment son article 13 (Règles financières et désignation de l'agent comptable)Art. 13Règles financières et désignation de l'agent comptableUn décret précise les règles financières et comptables pour un établissement public, avec la désignation de l'agent comptable par le préfet. ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne, notamment son article 14 (Règles d'urbanisme pour les établissements publics)Art. 14Règles d'urbanisme pour les établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles d'urbanisme pour l'aménagement de zones d'habitation ou industrielles. ;
Vu le décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 (Création d'un établissement public foncier en Corse)Création d'un établissement public foncier en CorseUn nouvel établissement public est créé en Corse pour gérer les terres et favoriser le développement durable, avec des règles précises sur son fonctionnement et ses financements. modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Corse, notamment son article 14 (Règles comptables pour les établissements publics)Art. 14Règles comptables pour les établissements publicsUn établissement doit suivre des règles comptables spécifiques approuvées par le ministre de l'économie. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :