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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logement

Résumé. Un arrêté de 2014 instaure un contrôle des budgets des organismes liés à l'aménagement des territoires et au logement.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 321-21 (Nomination de l'agent comptable et régime comptable des établissements publics fonciers) et R. 325-9 (Gestion financière stricte pour un établissement public) ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, notamment son article 14 (Comptabilité des établissements publics) ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, notamment son article 12 (Comptabilité des établissements publics) ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier) ;

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, notamment son article 14 (Règles d'urbanisme pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, notamment son article 14 (Règles d'urbanisme pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise, notamment son article 14 (Règles applicables aux établissements publics d'aménagement) ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, notamment son article 13 (Règles financières et désignation de l'agent comptable) ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, notamment son article 13 (Règles financières et désignation de l'agent comptable) ;

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne, notamment son article 14 (Règles d'urbanisme pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 (Création d'un établissement public foncier en Corse) modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Corse, notamment son article 14 (Règles comptables pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement territorial

Résumé. Un arrêté de 2014 désigne une mission pour contrôler les budgets d'organismes liés à l'aménagement des territoires et au logement.

La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

-Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

-Etablissement public foncier de Bretagne ;

-Etablissement public foncier de Corse ;

-Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

-Etablissement public foncier de Lorraine ;

-Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

-Etablissement public foncier de Normandie ;

-Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

-Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

-Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;

- Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;

-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
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