ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

-Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

-Etablissement public foncier de Bretagne ;

-Etablissement public foncier de Corse ;

-Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

-Etablissement public foncier de Lorraine ;

-Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

-Etablissement public foncier de Normandie ;

-Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

-Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

-Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;

- Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;

-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement territorial

Résumé. Un arrêté de 2014 désigne une mission pour contrôler les budgets d'organismes liés à l'aménagement des territoires et au logement.

La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

-Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

-Etablissement public foncier de Bretagne ;

-Etablissement public foncier de Corse ;

-Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

-Etablissement public foncier de Lorraine ;

-Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

-Etablissement public foncier de Normandie ;

-Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

-Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

-Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;

- Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;

-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 1 (V) : Modification des références des établissements publics fonciers à Mayotte

En résumé. La mission de contrôle budgétaire est renommée et étendue à de nouveaux organismes, notamment en ajoutant des établissements publics fonciers régionaux.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au vendredi 8 août 2025

Modifié parArrêté du 6 décembre 2021art. 3 : Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

En résumé. La mission de contrôle budgétaire est recentrée sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et les établissements publics fonciers, en supprimant le contrôle des agences des zones des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de la Martinique.

En vigueur du mercredi 9 mai 2018 au lundi 31 janvier 2022

Modifié parArrêté du 30 avril 2018art. 1 : Extension du contrôle budgétaire à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

En résumé. L'article ajoute l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire, tout en supprimant l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de Guadeloupe.

En vigueur du vendredi 23 juin 2017 au mardi 8 mai 2018

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 1 : Extension du contrôle budgétaire à des organismes publics fonciers

En résumé. La mission d'aménagement des territoires voit son périmètre élargi pour inclure le logement et l'outre-mer, tandis que plusieurs établissements publics fonciers sont ajoutés à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire.

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance