Arrêté du 6 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Art. 1

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Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. La mission 'Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer' du service du contrôle général économique et financier prend en charge le contrôle budgétaire de plusieurs agences et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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