Arrêté du 6 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et s'appliquera à partir du 1er février 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance