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Arrêté du 6 décembre 2004

fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 13-1 ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 20 novembre 2004,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Paris a son siège fixé à Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Versailles a son siège fixé à Versailles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen a son siège fixé à Lille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims a son siège fixé à Strasbourg.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 janvier 2019

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal judiciaire de Privas a son siège fixé à Lyon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a son siège fixé à Marseille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Privas, a son siège fixé à Montpellier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Agen et de Toulouse ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Pau et de Tarbes a son siège fixé à Toulouse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Limoges et de Bordeaux ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Bayonne, de Dax et de Mont-de-Marsan a son siège fixé à Bordeaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 janvier 2019

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre a son siège fixé à Pointe-à-Pitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a son siège fixé à Sainte-Clotilde.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France a son siège fixé à Fort-de-France.

En vigueur depuis le 20 avril 2014

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2004.

Dominique Perben

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Arrêté du 6 décembre 2004
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