En vigueur depuis le 20 avril 2014
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
Arrêté du 6 décembre 2004
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 avril 2014
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2014
Créé parArrêté du 11 avril 2014art. 1 : Installation du centre de formation des avocats à Cayenne
Source : Légifrance