Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Arrêté du 6 décembre 2004
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005