Arrêté du 6 décembre 2004

Article 4

Créé le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims a son siège fixé à Strasbourg.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005