Arrêté du 6 décembre 2004

Article 10

Créé le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005