Créé le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Versailles a son siège fixé à Versailles.
Arrêté du 6 décembre 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Versailles a son siège fixé à Versailles.