En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.
Arrêté du 6 décembre 2004
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Source : Légifrance