Arrêté du 6 décembre 2004

Article 12

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Article 12

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.

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