Arrêté du 6 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Privas, a son siège fixé à Montpellier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Privas, a son siège fixé à Montpellier.

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