Arrêté du 6 décembre 2004

Article 11

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Article 11

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 janvier 2019

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.

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