Arrêté du 6 décembre 2004

Article 11

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 30 janvier 2019

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 29 janvier 2019