En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 janvier 2019
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.
Arrêté du 6 décembre 2004
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 janvier 2019
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2019
Modifié parArrêté du 22 janvier 2019art. 2 : Déplacement du siège d'un centre de formation des avocats
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 29 janvier 2019
Source : Légifrance