JORF n°291 du 15 décembre 2004

Article 14

Article 14

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a son siège fixé à Sainte-Clotilde.


Historique des versions

Version 1

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a son siège fixé à Sainte-Clotilde.