Arrêté du 6 décembre 2004

Article 8

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Agen et de Toulouse ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Pau et de Tarbes a son siège fixé à Toulouse.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019