Arrêté du 6 décembre 2004

Article 5

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 30 janvier 2019

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal judiciaire de Privas a son siège fixé à Lyon.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 29 janvier 2019