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Arrêté du 6 avril 2016

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 6 avril 2016 sur les cotisations des congés payés et intempéries dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le calcul des cotisations des congés payés et la cotisation pour le régime intempéries dans les entreprises de BTP, valable du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Modification des règles d'indemnisation pour les entreprises de BTP en cas d'intempéries) relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 (Arrêté du 29 juin 2015 sur les cotisations sociales dans le BTP) relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2015 (Arrêté du 27 novembre 2015 sur les cotisations des congés payés dans le BTP) relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) du code du travail ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics émis les 1er septembre et 15 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Fixation de l'abattement pour les cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 76 884 euros l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations des congés payés, valable du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 76 884 euros.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Taux de cotisation du régime intempéries pour les entreprises de BTP

Résumé. Les entreprises de BTP paieront une cotisation pour le régime intempéries, à un taux différent selon leur activité.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,21 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Fonds de réserve pour les caisses de congés payés

Résumé. Un montant minimum de réserve de 146 millions d'euros est fixé pour les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. Un arrêté précise que le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi doivent appliquer les règles fixées pour les cotisations et le fonds de réserve des entreprises.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

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