Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP)Art. L.5424-15Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTPLes entreprises de BTP partagent le coût des indemnités pour intempéries entre elles, en fonction des salaires versés., D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries)Art. D.5424-7Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempériesLes entreprises de BTP doivent indemniser leurs employés en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries., D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries)Art. D.5424-29Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempériesLes entreprises de BTP paient une cotisation pour couvrir les indemnités de chômage en cas d'intempéries. et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP)Art. D.5424-36Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTPLes employeurs du bâtiment paient des cotisations pour les congés payés, calculées sur les salaires après un abattement minimal basé sur le SMIC. à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP)Art. D.5424-41Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTPLes charges des indemnités d'intempéries pour les entreprises de BTP sont réparties nationalement par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et les caisses de congés payés. ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Modification des règles d'indemnisation pour les entreprises de BTP en cas d'intempéries)Modification des règles d'indemnisation pour les entreprises de BTP en cas d'intempériesUn arrêté de 2015 met à jour les règles pour aider les entreprises de BTP touchées par la météo. relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP)Art. L.5424-15Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTPLes entreprises de BTP partagent le coût des indemnités pour intempéries entre elles, en fonction des salaires versés. et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP)Art. D.5424-41Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTPLes charges des indemnités d'intempéries pour les entreprises de BTP sont réparties nationalement par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et les caisses de congés payés. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 (Arrêté du 29 juin 2015 sur les cotisations sociales dans le BTP)Arrêté du 29 juin 2015 sur les cotisations sociales dans le BTPUn arrêté fixe les règles pour les cotisations des employeurs dans le BTP, notamment un abattement sur les salaires et des taux pour le régime intempéries. relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP)Art. L.5424-15Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTPLes entreprises de BTP partagent le coût des indemnités pour intempéries entre elles, en fonction des salaires versés. et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries)Art. D.5424-7Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempériesLes entreprises de BTP doivent indemniser leurs employés en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2015 (Arrêté du 27 novembre 2015 sur les cotisations des congés payés dans le BTP)Arrêté du 27 novembre 2015 sur les cotisations des congés payés dans le BTPUn arrêté fixe les règles pour les cotisations des congés payés et le fonds de réserve pour les travailleurs du BTP entre avril 2015 et mars 2016. relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP)Art. L.5424-15Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTPLes entreprises de BTP partagent le coût des indemnités pour intempéries entre elles, en fonction des salaires versés. et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries)Art. D.5424-7Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempériesLes entreprises de BTP doivent indemniser leurs employés en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries. du code du travail ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics émis les 1er septembre et 15 décembre 2015,
Arrêtent :