JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 3

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.


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Version 1

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.