Arrêté du 6 avril 2016

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.

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En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Fonds de réserve pour les caisses de congés payés

Résumé. Un montant minimum de réserve de 146 millions d'euros est fixé pour les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.

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