Créé le 25 août 1995
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique " 331 " de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique : " 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 ".
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Arrêté du 11 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les employeurs relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics en date du 21 avril 1995,
Créé le 25 août 1995
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'emploi :
Le chef de service,
J. BARBERYE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN