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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 29 juin 2015 sur les cotisations sociales dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les cotisations des employeurs dans le BTP, notamment un abattement sur les salaires et des taux pour le régime intempéries.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du travail notamment les articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L.5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D.5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Augmentation de la cotisation intempéries pour certaines entreprises) relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Modification des règles d'indemnisation pour les entreprises de BTP en cas d'intempéries) relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des Caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics émis le 17 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Fixation de l'abattement pour les cotisations des congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 75 444 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 75 444 euros.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Taux de cotisation du régime intempéries pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour le régime intempéries des entreprises du bâtiment, selon leur catégorie.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Fonds de réserve des caisses de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 166 955 780 euros le montant minimum du fonds de réserve pour une période d'un an, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 166 955 780 euros.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté confie au directeur du budget et à la déléguée générale à l'emploi la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

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