Article D5424-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture des dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries
Résumé Les entreprises de bâtiment et de travaux publics paient une cotisation pour couvrir les indemnités des travailleurs sans emploi à cause des intempéries.
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7.
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