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Modification d'un arrêté de 2003 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 18 février 2003Art. 9
1 version
1 modifié
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relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries), D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) et D. 5424-37 (Taux de cotisation pour les entreprises de BTP) à D. 5424-40 (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu les arrêtés du 18 février 2003 et du 14 mai 2007 relatifs à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-37 (Taux de cotisation pour les entreprises de BTP) à D. 5424-40 (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) du code du travail,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2003Art. 9
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 mars 2015
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert