Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2003 > > Art. 9 > >
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1 modifié
JORF n°0059 du 11 mars 2015
ARRÊTÉ du 24 février 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15, D. 5424-41, D. 5424-29, D. 5424-36 et D. 5424-37 à D. 5424-40 ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu les arrêtés du 18 février 2003 et du 14 mai 2007 relatifs à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-37 à D. 5424-40 du code du travail,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert