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Sous-section 7

Cotisations et péréquation des charges

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Article D5424-37

Cotisations différenciées pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Code du travail

Article D5424-36

Article D5424-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des employeurs aux caisses de congés payés dans le bâtiment

Résumé Les employeurs paient des cotisations pour les congés payés, calculées sur les salaires après une réduction annuelle.

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du critère de référence pour l’abattement minimal

Résumé des changements L’article modifie la base de calcul du seuil minimal d’abattement : il passe d’un taux fixé sur le salaire horaire d’un manœuvre de l’industrie du bâtiment à un taux basé sur le salaire minimum de croissance (article L 3231‑6).

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment.