Article L5424-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des indemnités journalières d'intempéries dans les entreprises du bâtiment
Résumé Les entreprises du bâtiment paient les indemnités d'intempéries en fonction des salaires de leurs employés, et c'est géré par des organismes désignés par décret.
La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
1 version
1 cité