En vigueur depuis le 21 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'abattement pour les cotisations de congés payés
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 76 884 euros.