Arrêté du 6 avril 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. Un arrêté précise que le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi doivent appliquer les règles fixées pour les cotisations et le fonds de réserve des entreprises.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance