portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime
Abrogé1 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le code rural, et notamment les articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation et les articles L. 311-3 et D. 341-7 (3°) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture ;
Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé en date du 3 avril 2008,
Pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural susvisé et de la pêche maritime, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Liste des diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971., Art. Annexe
Cet arrêté annule et remplace :
-l'arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole ;
_ l'arrêté du 28 avril 2000 pris pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, D. 343-4 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance exceptionnelle de diplômes pour la capacité professionnelle agricole
Résumé. Un ministre peut exceptionnellement reconnaître certains diplômes non listés comme valables pour obtenir la capacité professionnelle agricole.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture)Art. D.343-4Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculturePour obtenir des aides à l'installation, un jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans, être français ou autorisé à travailler en France, et avoir un diplôme ou un plan de professionnalisation..