Arrêté du 6 avril 2009

Article 3 bis

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Article 3 bis

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2012

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance exceptionnelle de diplômes pour la capacité professionnelle agricole

Résumé. Un ministre peut exceptionnellement reconnaître certains diplômes non listés comme valables pour obtenir la capacité professionnelle agricole.

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance