Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 4
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 décembre 2012
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Reconnaissance exceptionnelle de diplômes pour la capacité professionnelle agricole
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture).