JORF n°62 du 15 mars 2005

Arrêté du 17 février 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code rural, notamment les articles R.* 343-4 et R.* 343-5 ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mars 1998 et le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;

Vu le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 95-1249 du 22 novembre 1995 ;

Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance des diplômes technologiques et professionnels, modifié par le décret n° 99-127 du 22 février 1999 ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole, modifié par les arrêtés du 3 février 1992, du 17 octobre 1995 et du 11 mars 1997 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels ;

Vu l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, modifié par les arrêtés du 23 septembre 1996, du 9 juin 1998 et du 28 avril 2000 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option agroéquipements, modifié par les arrêtés du 17 octobre 1995 et du 11 mars 1997 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option travaux paysagers, modifié par les arrêtés du 17 octobre 1995 et du 11 mars 1997 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option productions horticoles, modifié par les arrêtés du 17 octobre 1995 et du 11 mars 1997 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option travaux forestiers, modifié par les arrêtés du 17 octobre 1995 et du 11 mars 1997 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrête :

Article 1

La Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, donne un avis sur la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° (a) de l'article R.* 343-4 du code rural.
Elle assure le suivi et l'évaluation du dispositif de mise en oeuvre du stage d'application d'une durée au moins égale à six mois prévu au 4° (b) de l'article R.* 343-4 du code susvisé ainsi que du stage d'une durée minimale de quarante heures prévu au 3° de l'article R.* 343-5 du code rural.

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Article 2

La Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture comprend :
1° En qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
- un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
2° En qualité de représentants de la profession agricole :
- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé.
3° Sont en outre associés aux travaux avec voix consultative :
- le directeur de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou son représentant ;
- un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle continue ;
- un représentant de l'inspection de l'enseignement agricole ;
- un représentant de l'organisme agréé pour le suivi des stages à l'étranger mentionné par l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ;
- quatre représentants des centres d'accueil et de conseil prévus par l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ;
- quatre représentants des établissements habilités par le ministre chargé de l'agriculture mentionné au 3° de l'article R.* 343-5 du code rural ;
- un représentant du fonds d'assurance-formation des exploitants agricoles ;
- toute autre personne qualifiée, invitée par le président de la commission.
Le président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.

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Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui recueille l'avis de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture. »

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Article 4

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé sont supprimés.

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Article 5

L'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Une commission nationale assure le suivi et l'évaluation des dispositions du présent arrêté. »

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Article 6

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

M. Thibier