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Décret n°99-964 du 25 novembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, L. 312-5, L. 330-1, L. 330-2, L. 331-1 à L. 331-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 27 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
En vigueur depuis le samedi 27 novembre 1999
Décret n°99-964 du 25 novembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4