Arrêté du 6 août 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'autorisation pour l'introduction d'espèces

Résumé. Cet arrêté explique comment demander et renouveler des autorisations pour introduire des espèces dans les eaux, et qui est responsable de son application.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Réponse du préfet à une demande administrative

Résumé. Le préfet doit répondre à une demande dans les deux mois et peut demander des informations supplémentaires si besoin.

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Renouvellement des autorisations d'introduction scientifique

Résumé. Pour renouveler une autorisation d'introduction d'espèces dans les eaux, il faut faire la demande un an avant son expiration et suivre la même procédure que pour une nouvelle demande.

Pour les demandes mentionnées au titre Ier du présent arrêté, la demande tendant à son renouvellement doit être présentée par le pétitionnaire au préfet un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande avant l'expiration de l'autorisation.
L'autorisation est renouvelée selon les procédures définies aux articles 1er (Demande d'autorisation pour introduction scientifique d'espèces aquatiques), 2 (Conditions pour introduire des espèces aquatiques à des fins scientifiques) et 7 (Réponse du préfet à une demande administrative).
Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer.

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Suppression des règles d'autorisation pour l'introduction d'espèces aquatiques

Résumé. L'arrêté du 6 août 2013 supprime les règles qui exigeaient des demandes d'autorisation pour introduire des poissons, crustacés ou grenouilles dans certaines eaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10