Arrêté du 6 août 2013

Article 7

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Article 7

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Réponse du préfet à une demande administrative

Résumé. Le préfet doit répondre à une demande dans les deux mois et peut demander des informations supplémentaires si besoin.

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance