Arrêté du 6 août 2013

Article 7

Créé le 29 septembre 2013

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013