Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 9
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 29 septembre 2013
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Renouvellement d'une autorisation de pêche
La demande tendant au renouvellement d'une autorisation doit être présentée par le pétitionnaire au ministre chargé de la pêche en eau douce ou au préfet, selon le cas, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande avant l'expiration de l'autorisation.
L'autorisation est renouvelée selon les procédures définies aux articles 1er à 4.
Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer.