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Arrêté du 12 janvier 1986

Article 5

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Article 5

La demande tendant au renouvellement d'une autorisation doit être présentée par le pétitionnaire au ministre chargé de la pêche en eau douce ou au préfet, selon le cas, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande avant l'expiration de l'autorisation.

L'autorisation est renouvelée selon les procédures définies aux articles 1er à 4.

Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2013

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 29 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une autorisation de pêche

Résumé. Pour renouveler une autorisation de pêche, il faut faire la demande un an avant son expiration et suivre les mêmes étapes que pour une nouvelle autorisation.

La demande tendant au renouvellement d'une autorisation doit être présentée par le pétitionnaire au ministre chargé de la pêche en eau douce ou au préfet, selon le cas, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande avant l'expiration de l'autorisation.

L'autorisation est renouvelée selon les procédures définies aux articles 1er à 4.

Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-01-12 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance