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Arrêté du 12 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :

1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;

2° Des indications sur le milieu récepteur envisagé :

- localisation, nature, dénomination et catégorie piscicole ainsi qu'un plan de situation au 1/25.000 du lieu et de ses abords ;

- description des caractéristiques du milieu : types de biotopes, substrats, cycles de température, régime hydraulique, qualité de l'eau, peuplements piscicoles et faune benthique ;

- nature de la gestion appliquée jusqu'à présent à ce milieu aquatique ;

- possibilités et modes de recapture des spécimens lâchés ;

- nature des aménagements devant être éventuellement réalisés afin de rendre le milieu récepteur compatible avec l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, et notamment pour éviter de porter atteinte aux autres peuplements piscicoles.

3° Si le milieu récepteur envisagé est un cours d'eau, canal ou plan d'eau non domanial ;

- la justification de la qualité de détenteur du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ;

- ou la justification de cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche, avec en même temps la copie d'un titre valant autorisation expresse du riverain à cet effet.

4° Si le milieu récepteur envisagé est une pisciculture visée à l'article 432 du code rural :

- la copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture, ou en exemplaire de la demande d'autorisation ou de concession, ou de renouvellement de pisciculture ;

- un plan au 1/25.000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture.

5° Si le milieu récepteur envisagé est un plan d'eau visé à l'article 433 du code rural :

- la copie du certificat délivré par le préfet et attestant la validité des droits du pétitionnaire, ou la copie de l'arrêté constatant le changement de titulaire, les méthodes piscicoles utilisées, les espèces élevées.

6° Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux.

7° La provenance et les modalités de transport des spécimens introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que, pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires.

8° La durée pour laquelle l'autorisation est demandée.

9° Toute demande visée à l'article 1er du présent arrêté devra comprendre également :

- le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie et un mémoire exposant les motivations de la demande, les méthodes de gestion ou de suivi envisagées, les résultats escomptés ainsi que les modes de capture du poisson.

10° Toute demande visée à l'article 2 du présent arrêté devra comprendre également :

a) L'identité, la fonction et l'adresse du représentant légal ;

b) Une notice faisant le point des connaissances sur l'écologie de l'espèce, comprenant notamment les indications suivantes :

- nom scientifique et nom commun dans le pays d'origine ;

- fiche signalétique permettant la détermination de l'espèce ;

- l'aire d'origine de l'espèce ;

- l'aire de répartition actuelle de l'espèce, les causes de l'évolution de cette aire de répartition ;

- les types de biotopes fréquentés par l'espèce ;

- la nature de son régime alimentaire ;

- les conditions de sa reproduction ;

- les principaux états pathologiques observés ;

- les relations interspécifiques dans son aire d'origine ;

- l'état d'exploitation de l'espèce dans son aire d'origine.

c) Les motivations de l'introduction envisagée, d'un point de vue scientifique, économique et halieutique. Le pétitionnaire précisera les avantages et les inconvénients attendus de cette introduction. Le statut de l'espèce dont l'introduction est envisagée devra être comparé à celui des espèces indigènes sous les trois aspects indiqués.

d) Le programme des études scientifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2013

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 29 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour l'introduction d'espèces dans les milieux aquatiques

Résumé. Pour introduire des poissons ou autres espèces dans un milieu aquatique, il faut fournir un dossier détaillé avec des informations sur le lieu, les espèces et les précautions sanitaires.

Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :

1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;

2° Des indications sur le milieu récepteur envisagé :

- localisation, nature, dénomination et catégorie piscicole ainsi qu'un plan de situation au 1/25.000 du lieu et de ses abords ;

- description des caractéristiques du milieu : types de biotopes, substrats, cycles de température, régime hydraulique, qualité de l'eau, peuplements piscicoles et faune benthique ;

- nature de la gestion appliquée jusqu'à présent à ce milieu aquatique ;

- possibilités et modes de recapture des spécimens lâchés ;

- nature des aménagements devant être éventuellement réalisés afin de rendre le milieu récepteur compatible avec l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, et notamment pour éviter de porter atteinte aux autres peuplements piscicoles.

3° Si le milieu récepteur envisagé est un cours d'eau, canal ou plan d'eau non domanial ;

- la justification de la qualité de détenteur du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ;

- ou la justification de cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche, avec en même temps la copie d'un titre valant autorisation expresse du riverain à cet effet.

4° Si le milieu récepteur envisagé est une pisciculture visée à l'article 432 du code rural :

- la copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture, ou en exemplaire de la demande d'autorisation ou de concession, ou de renouvellement de pisciculture ;

- un plan au 1/25.000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture.

5° Si le milieu récepteur envisagé est un plan d'eau visé à l'article 433 du code rural :

- la copie du certificat délivré par le préfet et attestant la validité des droits du pétitionnaire, ou la copie de l'arrêté constatant le changement de titulaire, les méthodes piscicoles utilisées, les espèces élevées.

6° Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux.

7° La provenance et les modalités de transport des spécimens introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que, pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires.

8° La durée pour laquelle l'autorisation est demandée.

9° Toute demande visée à l'article 1er du présent arrêté devra comprendre également :

- le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie et un mémoire exposant les motivations de la demande, les méthodes de gestion ou de suivi envisagées, les résultats escomptés ainsi que les modes de capture du poisson.

10° Toute demande visée à l'article 2 du présent arrêté devra comprendre également :

a) L'identité, la fonction et l'adresse du représentant légal ;

b) Une notice faisant le point des connaissances sur l'écologie de l'espèce, comprenant notamment les indications suivantes :

- nom scientifique et nom commun dans le pays d'origine ;

- fiche signalétique permettant la détermination de l'espèce ;

- l'aire d'origine de l'espèce ;

- l'aire de répartition actuelle de l'espèce, les causes de l'évolution de cette aire de répartition ;

- les types de biotopes fréquentés par l'espèce ;

- la nature de son régime alimentaire ;

- les conditions de sa reproduction ;

- les principaux états pathologiques observés ;

- les relations interspécifiques dans son aire d'origine ;

- l'état d'exploitation de l'espèce dans son aire d'origine.

c) Les motivations de l'introduction envisagée, d'un point de vue scientifique, économique et halieutique. Le pétitionnaire précisera les avantages et les inconvénients attendus de cette introduction. Le statut de l'espèce dont l'introduction est envisagée devra être comparé à celui des espèces indigènes sous les trois aspects indiqués.

d) Le programme des études scientifiques.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-01-12 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance